2026

Michaël Piget

Pas besoin de sourire, tu as juste à venir !


MENTIONS LÉGALES

Dénomination sociale ou raison sociale :
MICHAEL PIGET PHOTOGRAPHIES
Adresse du siège social de l’entreprise :
15, rue du Commerce 37510 Villandry
Noms des dirigeants de l’entreprise :
Piget Michaël
Numéro de téléphone :
06 45 65 87 07
Adresse e-mail de l'entreprise :
[email protected]
Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés : 507 713 659Forme Juridique de l’entreprise :
Micro-entreprise
Montant du Capital Social :
1000€

MENTIONS LÉGALES

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse de l'hébergeur du site  :Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

MENTIONS LÉGALES

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MENTIONS LÉGALES

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS).Cette plateforme est disponible à l'adresse
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne.Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

DROIT À L'IMAGE

Pour une personne majeure :
Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).
L'image peut être une photo ou une vidéo.Dans le cas d'une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle…Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

DROIT À L'IMAGE

Pour une personne MINEURE :
L'autorisation des parents ou du responsable légal
(Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur)
doit obligatoirement être obtenue par écrit.
Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal
et l'intranet d'une école.
Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.

DROIT À L'IMAGE

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social…En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

DROIT À L'IMAGE

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.Par exemple :
- Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public
si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l’information.
- Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique
dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
- Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions
si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
-Image illustrant un sujet historique.

DROIT À L'IMAGE

À savoirsi l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle.Source : service public

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